Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits  proposées par ASTAR ATLANTIC Sarl - société anonyme au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 952626083 et dont le siège social se trouve 15 rue des Halles 75001 PARIS (ci-après « ASTAR ATLANTIC ») à ses clients - personnes physiques et morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, situées en France Métropolitaine (ci-après le « Client ») et ce, notamment via son site internet accessible à l’adresse https://www.astar-atlantic.com  (ci-après le « Site internet ») ou toute autre éventuelle modalité organisée par ASTAR ATLANTIC (ci-après les « CGV »).

1.2 Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, le service export : francophone - par courriel contact@astar-atlantic.com)

1.3 Nonobstant toute mention contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client, dans un bon de commande ou tout autre document émanant du Client, ce dernier est soumis aux seules CGV lors de la passation de commande effectuée par le Client auprès d’ASTAR ATLANTIC. En conséquence, les conditions générales d’achat émanant du Client sont expressément rejetées et exclues en totalité, seules les CGV sont applicables aux commandes effectuées par le Client auprès d’ASTAR ATLANTIC.

1.4 Aucune clause dérogeant aux CGV ne sera applicable si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par écrit par un représentant autorisé d’ASTAR ATLANTIC. Seul un bon de commande dûment accepté par écrit par ASTAR ATLANTIC peut l’engager et constituer un contrat de vente entre ASTAR ATLANTIC et le Client.

1.5 Le fait pour ASTAR ATLANTIC de ne pas se prévaloir de l’une des clauses ou stipulations des CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ASTAR ATLANTIC se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à tout moment les CGV. La version à jour des CGV est disponible sur le Site internet d’ASTAR ATLANTIC. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.

 

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par ASTAR ATLANTIC sont ceux figurant sur son Site .

2.2 ASTAR ATLANTIC se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

2.3 Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet  d’ ASTAR ATLANTIC ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

2.4 Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives à son  utilisation. Les instructions d’utilisation sur le contenant du Produit et/ou sur le Site internet de ASTAR ATLANTIC.

 

ARTICLE 3. SERVICES ASSOCIÉS

3.1 Sous réserve de leur disponibilité, les produits proposés à la vente par ASTAR ATLANTIC (ci-après « Produit(s) ») sont ceux figurant sur son Site .

3.2 ASTAR ATLANTIC se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre ..

3.3 Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site internet d’ASTAR ATLANTIC ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et non exhaustif. Les visuels des Produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

3.4 Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives à son  utilisation. Les instructions d’utilisation sur le contenant du Produit et/ou sur le Site internet de ASTAR ATLANTIC.

 

ARTICLE 4.  COMMANDE

4.1Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux Produits, excepté si la livraison excède trente (30) jours ouvrables conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-dessous.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

5.1.1 Les délais de livraison et d'exécution des prestations associées spécifiés sur le site  d’ASTAR ATLANTIC ainsi que lors de la commande s’entendent à compter de la date de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement d’ASTAR ATLANTIC. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent en jours ouvrés.

5.1.2 Aucune indemnité et/ou pénalité en cause ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. ASTAR ATLANTIC ne pourra être tenu qu’à la reprise du produit , à l’exclusion de tous dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir .qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard d’ASTAR ATLANTIC.

5.1.3 En cas de dépassement d’un délai de livraison de plus de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de commande par ASTAR ATLANTIC, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande, sous réserve d'en informer préalablement ASTAR ATLANTIC par lettre recommandée avec avis de réception. Cette faculté d'annulation est exclue pour les Produits à façon, sur mesure, configurés et/ou personnalisés, figurant dans l’Offre d’ASTAR ATLANTIC de son Offre.

5.2 Transfert des risques

A défaut d’indication de l’incoterm sur la commande dûment acceptée par ASTAR ATLANTIC, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt de ASTAR ATLANTIC jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) le cas échéant, dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques.

5.3 Modalités de livraison

5.3.1 Les frais d’emballage et de livraison des Produits applicables à chaque commande sont définis selon le barème suivant :

  • pour toute commande , une participation forfaitaire de 4.85 € HT devra être acquittée par le Client ;

5.3.2 Les montants précités pourront être révisés par ASTAR ATLANTIC à tout moment. Les livraisons peuvent être réalisées directement par ASTAR ATLANTIC ou par un transporteur de son choix.

5.3.3 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni à ASTAR ATLANTIC toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. La livraison a lieu exclusivement en pied d’immeuble, entre 8 à 18 heures, sauf accord contraire exprès et préalable d’ASTAR ATLANTIC.

5.3.4 Il appartient au Client de vérifier, à réception, le bon état des Produits livrés et/ou la bonne exécution des prestations associées.

5.3.5 Toute éventuelle réserve du Client devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison. En cas de perte ou avarie de Produit, le Client devra faire part, de façon motivée, de ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

ARTICLE 6. PRIX

6.1 Le prix de vente des Produits figurant dans les catalogues d’ASTAR ATLANTIC. Les prix de vente affichés sur le Site web d’ASTAR ATLANTIC sont les seuls applicables. Le prix de vente des Produits applicable est celui en vigueur le jour de l’acceptation formelle par ASTAR ATLANTIC de la commande du Client. Le prix des prestations  est celui figurant dans l’offre à l'article 3 des CGV.

6.2 ASTAR ATLANTIC se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix des Produits. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

6.3 Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, hors éventuelle contribution

 

ARTICLE 7. CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Le paiement des Produits et services associés est dû à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée dans la commande dûment acceptée par ASTAR ATLANTIC. Toutefois, ASTAR ATLANTIC se réserve le droit d’exiger du Client le règlement à raison d’incident de paiement.

7.2 Aucun escompte pour paiement anticipé du Client ne pourra être accordé.

7.3 Le paiement des Produits et prestations associées est effectué en euros, , carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé d’ASTAR ATLANTIC.

7.4 Chaque règlement doit impérativement être accompagné du numéro de la facture ASTAR ATLANTIC correspondante.

7.5 Toute somme, quelle qu’elle soit, due entre le Client et ASTAR ATLANTIC pourra de plein droit faire l’objet d’une compensation à l’initiative d’ASTAR ATLANTIC. Toute compensation à l’initiative du Client n’est pas autorisée sans l’accord préalable et écrit d’ASTAR ATLANTIC.

 

ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ

8.1 De convention expresse et sauf décision écrite contraire d’ASTAR ATLANTIC, les Produits livrés demeurent l'entière propriété d’ASTAR ATLANTIC jusqu'au paiement effectif par le Client de l’intégralité de leur prix.

8.2 Jusqu'à leur complet règlement, les Produits livrés sont considérés comme consignés chez le Client et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit d’ASTAR ATLANTIC. En outre, le Client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner, quelle qu’en soit la cause.

8.3 Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété de ASTAR ATLANTIC, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

 

ARTICLE 9. SERVICE APRES VENTE – RÉCLAMATION/RETOUR PRODUIT

9.1 Pour toute information, question ou conseil ou réclamation, la Direction de la Relation Client de ASTAR ATLANTIC peut être contactée

  • par courriel, via le Site internet d’ASTAR ATLANTIC https://www.ASTAR ATLANTIC.com  (contact)

  • la faculté pour ASTAR ATLANTIC de suspendre l’exécution de commande en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par le Client des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;

  • par courrier postal à l’adresse suivante : ASTAR ATLANTIC, Direction de la Relation Client, 15 rue des Halles 75001 PARIS -

9.2 Le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison d’un Produit, telle qu’indiquée sur le bon de livraison, pour solliciter sa reprise auprès la Direction de la Relation Client de ASTAR ATLANTIC.

9.3 Dès lors, l’organisation et les frais afférents au transport du Produit concerné sont pris en charge par ASTAR ATLANTIC.

9.4 Le Produit retourné doit être dans un état neuf - c’est-à-dire ne jamais avoir été utilisé -, dans son emballage d’origine intact, Si le produit est réexpédié par le Client au mépris de ces conditions, ASTAR ATLANTIC ne saurait être tenue responsable de ces derniers.

9.5 Sous réserve du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client pourra bénéficier, soit du remboursement de la valeur d’achat du Produit retourné, soit de son remplacement, ou bien d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit initialement facturé. Tout autre versement au bénéfice du Client, quel qu’en soit le fondement et/ou la nature, est exclu.

 

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de Produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux

10.2 Selon la nature du défaut du Produit constaté par les services techniques d’ASTAR ATLANTIC, la garantie conventionnelle couvre, à la discrétion d’ASTAR ATLANTIC, soit le remplacement du Produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

10.3 Le bénéfice de la garantie conventionnelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

  • à la réception par ASTAR ATLANTIC de la demande d’application de la garantie dûment circonstanciée par le Client, décrivant le défaut constaté et accompagnée de la facture correspondante (connexion préalable nécessaire au compte en ligne du Client à l’aide d’identifiants) ;

  • au constat par ASTAR ATLANTIC du défaut invoqué par le Client. A cet égard et à titre de preuve, ASTAR ATLANTIC se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du Produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée. Sauf accord spécifique et écrit d’ ASTAR ATLANTIC, les frais d'emballage, de retour et/ou de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

10.4 La garantie ne couvre que les Produits neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. De convention expresse, la garantie conventionnelle d’ASTAR ATLANTIC est exclue dans les hypothèses suivantes :

  • Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption) ;

  • Produit consommable

  • utilisation anormale et/ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ;

  • négligence et/ou faute du Client dans le stockage/ manipulation/ entretien du Produit ;

  • usure normale du Produit ;

  • transformation ou l’incorporation du Produit à d’autres produits ou encore son incompatibilité avec d'autres matériels.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 ASTAR ATLANTIC est tenue par une obligation de moyens pour l’ensemble de ses obligations.

11.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité d’ASTAR ATLANTIC ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive d’ ASTAR ATLANTIC dans sa réalisation.

11.3 Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par ASTAR ATLANTIC ne pourra excéder le montant global hors taxes payé par le Client pour l’achat du (des)  Produit(s) et/ou services associés ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. Cette limite de responsabilité est globale et non par incident.

11.4 En tout état de cause, la responsabilité d’ASTAR ATLANTIC ne pourra être mise en cause :

  • pour toutes conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client ;

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ASTAR ATLANTIC et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ces derniers, est strictement interdite. Le Client autorise ASTAR ATLANTIC à faire usage à titre gracieux de ses droits de propriété intellectuelle, incluant la reproduction de ses logos et noms de marques, sur tout support commercial et/ou technique (brochure commerciale, supports en ligne et hors ligne), à titre de référence commerciale, à destination des partenaires et clients de ASTAR ATLANTIC.

 

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété des Données

13.1.1 Le Client et ASTAR ATLANTIC sont propriétaires de leurs données respectives (ci-après les « Données »).

13.1.2 Chacun étant dans le cadre des présentes susceptible de traiter, en partie ou totalité, les Données de l’autre, le Client et ASTAR ATLANTIC concèdent réciproquement à l’autre, la possibilité de traiter, autant que de besoin et dans le strict respect de la règlementation en vigueur, ses propres Données en vue notamment de leur hébergement, copie et/ou affichage aux seules fins d’exécution des présentes, exclusivement en association ou à l'occasion de ces opérations. Le Client s’engage à ne transmettre à ASTAR ATLANTIC que des Données strictement nécessaires à l’exécution des présentes et ne nécessitant de la part de ASTAR ATLANTIC aucune mise en conformité à des lois ou des réglementations spécifiques. La présente concession cessera de plein droit à l’issue de l’exécution des présentes, sauf éventuelle prescription légale contraire qui imposerait la prorogation du traitement des Données.

13.2 Accès aux Données

De façon expresse, le Client est informé et accepte que ASTAR ATLANTIC - y compris mais sans s’y limiter ses collaborateurs, sous-traitants, prestataires - puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée. Sauf si ladite réquisition l'en empêche, ASTAR ATLANTIC veillera à informer sans délai le Client et à lui indiquer la nature des Données transmises.

13.3 Utilisation des Données

En tant que professionnel, le Client déclare avoir été préalablement informé que les données collectées dans le cadre des présentes sont susceptibles d’être utilisées par ASTAR ATLANTIC, toute Société appartenant à son Groupe et/ou ses partenaires, à des fins de communication commerciale et/ou d’offre promotionnelle. Les collaborateurs et employés personnes physiques du Client peuvent faire valoir à tout moment leur droit personnel à opposition, conformément à la réglementation en vigueur. Soucieuse de la qualité de son service, ASTAR ATLANTIC s'engage de ce fait à respecter la Charte de la profession applicable en ce domaine.

ARTICLE 13.4 Données Personnelles

En tant que Responsables de Traitement indépendants, le Client et ASTAR ATLANTIC s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Pour l’exécution des présentes Conditions, le Client et ASTAR ATLANTIC sont responsables de traitement indépendants et mettent en œuvre chacun un traitement de données personnelles pour assurer le suivi et la gestion de leurs relations contractuelles avec leurs clients, sous-traitants, prestataires et partenaires extérieurs. Les données d’identité (nom, prénom), de contacts (courriel, téléphone) et de vie professionnelle (fonction) collectées concernent des collaborateurs du Client et/ou de ASTAR ATLANTIC sont destinées aux services concernés de chacune des parties ainsi qu'à leurs éventuels prestataires et sous-traitants. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Pour toute précision sur les traitements réalisés par ASTAR ATLANTIC, le Client est invité à consulter sa politique de protection des données personnelles, accessible sur son Site internet "Protection des données personnelles ou d’adresser sa demande auprès du délégué à la protection des données par mail contact@astar-atlantic.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ASTAR ATLANTIC 15 rue des Halles 75001 PARIS

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ARTICLE 14. RÉGLEMENTATION SUR L’EXPORTATION ET MESURES ANTI-CORRUPTION

14.1 L’exécution de toute obligation au titre des CGV est conditionnée par l’absence de violation à des règles locales, des Nations Unies (ONU) ou de toute autre règle nationale, de l’Union européenne ou internationale applicable en matière de lois sur le commerce extérieur, de sanctions ou d’embargo.

14.2 Le Client doit se conformer à toutes les lois mentionnées ci-dessus et ne prendra aucune mesure qui pourrait placer ASTAR ATLANTIC dans une situation qui constitue ou pourrait constituer une infraction ou de violation desdites lois, réglementations, dispositions et/ou actes ou de toute interprétation de celles-ci. Le Client accepte de se conformer sans réserve à toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables et notamment à celles applicables

14.3 Le Client s’engage à respecter les mêmes standards de conduite, d’éthique et de confiance qu’ ASTAR ATLANTIC tels que figurant dans le Code de conduite de ASTAR ATLANTIC.

14.6 Le Client accepte de garantir ASTAR ATLANTIC et de la dégager de toute responsabilité en cas de violation par le Client de ses obligations figurant au présent article.

 

ARTICLE 15. SOUS-TRAITANCE

ASTAR ATLANTIC peut librement sous-traiter toute ou partie de l’exécution des commandes dûment acceptées par ses soins, notamment le transport et la livraison, ce que le Client reconnait et accepte.

 

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

L’exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil. Les événements suivants seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre (en ce compris tout évènement découlant directement ou indirectement de conflits internationaux étrangers, quand bien même cet évènement est prévisible au moment de la conclusion d’une commande), grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport, décisions ou recommandations gouvernementales et/ou administratives, mesures de confinement, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté d’ASTAR ATLANTIC, réduisant ou rendant exorbitante la livraison des Produits. Ces événements dégagent ASTAR ATLANTIC de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution de quelque nature que ce soit. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exemptera pas les parties de leurs obligations de payer une somme d’argent en exécution des CGV.

 

ARTICLE 17. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

17.1 Les documents ou renseignements fournis par ASTAR ATLANTIC au Client sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que pour les besoins de l’exécution des CGV et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Client non appelés à participer à l'application des CGV sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Client.

17.2 Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont le Fournisseur aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des CGV et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de ASTAR ATLANTIC ou émanant de tiers.

17.3 Le Client, y compris notamment ses filiales, propriétaires, directeurs et employés ne pourra, sans le consentement préalable écrit d’ ASTAR ATLANTIC, pour un motif autre que l’exécution des obligations découlant des CGV, faire usage, divulguer, permettre l’utilisation ou la divulgation à un tiers, de tous secrets industriels ou autres informations confidentielles. Cette obligation restera en vigueur trois (3) ans après la dernière fourniture au Client des Produits et/ou des services composant l’Offre d’ ASTAR ATLANTIC.

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Les CGV sont soumises au droit français.

18.2 Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable avec le Client relèvera exclusivement des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de demandeurs, en cas de connexité d’appels en garantie, et pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Versions précédentes des Conditions générales de ventes d’ASTAR ATLANTIC

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